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Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 - (COM(97)0395 - C4-0448/97 - 97/0205(cns)) - commission de la pêche - Rapporteur IMAZ SAN MIGUEL JOSU JON
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 - (COM(97)0395 - C4-0448/97 - 97/0205(cns)) - commission de la pêche - Rapporteur IMAZ SAN MIGUEL JOSU JON
Document date: [1997]
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HAEU Reference Code
PE4-27880
Original Reference Code
PE4 AP RP/PECH.1994 A4-0300/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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