Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert sur la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 -(COM(94)0388 - C4-0166/94 - 94/0201(CNS)) - Commission de la pêche - Rapporteur GIRAO PEREIRA JOSE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert sur la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 -(COM(94)0388 - C4-0166/94 - 94/0201(CNS)) - Commission de la pêche - Rapporteur GIRAO PEREIRA JOSE
Document date: [1995]
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HAEU Reference Code
PE4-27822
Original Reference Code
PE4 AP RP/PECH.1994 A4-0032/95
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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