Documents et procès-verbaux des séances du comité institutionnel de la commission pour la Communauté politique européenne
Documents et procès-verbaux des séances du comité institutionnel de la commission pour la Communauté politique européenne
Documents from 16 January 1954 to 26 January 1954
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Addendum à la note de la délégation allemande sur la procédure législative; Avant-projet de la délégation italienne concernant le sénat; Déclaration de la délégation française relative au contrôle de la régularité des élections à la Chambre des peuples; Note de la délégation allemande concernant les avis conformes du Conseil de ministres dans la CECA et la CED; Note de la délégation allemande sur la procédure législative; Projet de note résumant l'état des discussions au sujet de la Chambre Haute à la date du 16.01.1954; Rapport intérimaire au comité de direction concernant le Conseil de ministres, la Chambre Haute, la Chambre des peuples, la CPE et les Communautés existantes; Texte de
ST_141_1954_INIT; ST_142_1954_INIT; ST_144_1954_INIT; ST_145_1954_INIT; ST_147_1954_INIT; ST_148_1954_INIT; ST_165_1954_REV
Conditions of Access and Use
French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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