Exemption de TVA pour le groupement d’achat du PE : lettre de la direction de l’enregistrement et des domaines justifiant l’annulation de l’exemption de TVA ; lettre du ministre des Affaires étrangères du Luxembourg contestant l’application de l’exemption de TVA ; lettre du Syndicat général du personnel des organisations européen (SGPOE) demandant un rapport de fonctionnement du groupement d’achat et son maintien ; échanges entre le Président du PE et le Président de la Banque européenne d’Investissement sur l’opportunité d’une réponse commune et proposition de réponse ; échanges entre le président du PE et le Président de la Cour de Justice européenne sur l’opportunité d’une réponse commune et proposition de réponse ; lettre du ministre des Affaires étrangères du Luxembourg pour la proposition de désignation des représentants du PE aux négociations avec le Luxembourg ; lettre du ministre des Affaires étrangères du Luxembourg sur la désignation des représentants des PE aux négociations avec le Luxembourg.

French, German

Textual