Traitement par le Conseil de la proposition de la Commission du 20.07.1962 prévoyant la perception dune taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers.
Traitement par le Conseil de la proposition de la Commission du 20.07.1962 prévoyant la perception dune taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers.
Documents from 20 July 1962 to 14 November 1963
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-410
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission.
Extrait et note relatifs à la 76e session du Conseil de la CEE.
Note du CSA et propositions des délégations néerlandaise et allemande et de la Commission concernant la proposition de règlement.
Extraits et notes relatifs aux 78e, 81e et 85e sessions du Conseil, aux 228e et 229e réunions du Coreper et à la 33e réunion du CSA.
Déclaration de la Commission relative à sa proposition.
Note introductive et notes du 20.02.1963 et du 09.07.1963 à la présidence.
Note et extrait du procès-verbal de la 115e session du Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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