Règlement n° 100/63/CEE, 5/63/Euratom des Conseils du 10.07.1963 fixant les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83, paragraphe 3, du Statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre les fonds des pensions de la CECA et les budgets de la CEE et de la CEEA.
Règlement n° 100/63/CEE, 5/63/Euratom des Conseils du 10.07.1963 fixant les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83, paragraphe 3, du Statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre les fonds des pensions de la CECA et les budgets de la CEE et de la CEEA.
Documents from 31 July 1962 to 24 August 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Pièces relatives aux travaux de la Commission des quatre présidents et du comité provisoire du Statut concernant l'avis sur le règlement prévu à l'article 83, paragraphe 3, du Statut.
Notes et extraits du compte rendu de la 244e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 97e session du Conseil de la CEE.
Lettre de transmission au président de la Commission des présidents de la CECA de l'accord des Conseils de la CEE et de la CEEA sur le projet de règlement.
Note et extrait du compte rendu de la 252e réunion du Coreper.
Lettres, notes et extrait du compte rendu de la 260e réunion du Coreper concernant la position de la Commission des présidents de la CECA sur le projet de règlement.
Note concernant notamment le texte du projet de règlement mis au point par les experts linguistes et extraits des procès-verbaux de la 66e session du Conseil de la CEEA et de la 107e session du Conseil de la CEE.
Texte du règlement.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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