Règlements n° 18/63/CEE et 2/63/Euratom des Conseils du 26.02.1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la CEE et de la CEEA.
Règlements n° 18/63/CEE et 2/63/Euratom des Conseils du 26.02.1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la CEE et de la CEEA.
Documents from 28 November 1962 to 06 March 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Rapport du Comité budgétaire et note du Coreper.
Projet de règlement présenté par la Commission de la CEEA.
Proposition de règlement présentée par la Commission de la CEE.
Note et extraits du compte rendu de la 240e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 90e session du Conseil de la CEE.
Communication au CES.
Communications concernant l'avis de la Cour de justice.
Communications, rapport, extrait du débat de la séance de l'Assemblée du 06.02.1963, résolutions et notes concernant l'avis de l'APE.
Notes et extraits des comptes rendus des 244e et 246e réunions du Coreper et du procès-verbal de la 97e session du Conseil de la CEE.
Texte des règlements.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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