Règlement n° 4/63/Euratom du Conseil du 11.07.1963 déterminant les bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à certains fonctionnaires visés à larticle 92 du Statut, pour tenir compte du caractère pénible de certains travaux.
Règlement n° 4/63/Euratom du Conseil du 11.07.1963 déterminant les bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à certains fonctionnaires visés à larticle 92 du Statut, pour tenir compte du caractère pénible de certains travaux.
Documents from 12 December 1962 to 24 July 1963
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-253
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission de la CEEA.
Notes et extrait du compte rendu de la 242e réunion du Coreper.
Notes, lettres et extraits concernant les travaux du groupe des questions financières et du Coreper.
Notes et extraits des comptes rendus des 263e et 264e réunions du Coreper et du procès-verbal de la 66e session du Conseil de la CEEA.
Texte du règlement.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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