Dossier concernant le règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de la CEEA et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (art.183, a) et c) du traité)
Dossier concernant le règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de la CEEA et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (art.183, a) et c) du traité)
Documents from 15 November 1960 to 27 March 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-1013
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Règlement.
Lettres de transmission aux présidents de la Cour de justice et de l'APE.
Publication au Journal officiel.
Lettre de transmission au CES.
Question de la Cour de justice.
Lettres de transmission aux membres des Conseils sur la lettre du président de la Cour de justice au sujet de la publication au Journal officiel des règlements financiers.
Déclarations interprétatives faites au Coreper sur le règlement financier.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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