Dossier concernant le règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de la CEE et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (art.209, a) et c) du traité)
Dossier concernant le règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de la CEE et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (art.209, a) et c) du traité)
Documents from 15 November 1960 to 09 February 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-1012
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Règlement.
Lettre de transmission au président de l'APE concernant les modifications proposées.
Lettres de transmission des règlements financiers.
Publication au Journal officiel.
Lettre de transmission au CES.
Question de la Cour de justice.
Lettres de transmission aux membres des Conseils sur la lettre du président de la Cour de justice au sujet de la publication au Journal officiel des règlements financiers.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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