SP(1980)375 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 0145/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 679/79 posée par M. O'LEARY sur la protection des consommateurs projet établi par M. BURKE

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)375
Original Reference Code
SP(1980)375
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 0145/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 679/79 posée par M. O'LEARY sur la protection des consommateurs projet établi par M. BURKE (FRA)
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