SP(1980)360 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0136/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1316/79 posée par M. J.M. TAYLOR sur l'autorité de la Cour de justice projet établi par M. LE PRESIDENT
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Document date: [1980]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1980/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/01/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0136/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1316/79 posée par M. J.M. TAYLOR sur l'autorité de la Cour de justice projet établi par M. LE PRESIDENT (FRA)
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