Affaire 89/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire dire pour droit que le Royaume des Pays-Bas manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 16 du traité CEE en percevant, à l'exportation vers les autres Etats membres, des redevances pour des contrôles phytosanitaires de plantes et de certains produits d'origine végétale
Affaire 89/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire dire pour droit que le Royaume des Pays-Bas manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 16 du traité CEE en percevant, à l'exportation vers les autres Etats membres, des redevances pour des contrôles phytosanitaires de plantes et de certains produits d'origine végétale
Documents from [1971] to [1986]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0952
Original Reference Code
BAC371/1991_2126
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense du gouvernement néérlandais
- Réplique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Commission CE / Royaume des Pays-Bas.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Contrôles phytosanitaires à l'exportation
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1900
Original Reference Code:
C2-26-108
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly