Affaire 63/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1976 - SA Fonderies Roubaix Wattrelos contre Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT: demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 4 §2 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 portant application des articles 85 et 86 du Traité
Affaire 63/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1976 - SA Fonderies Roubaix Wattrelos contre Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT: demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 4 §2 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 portant application des articles 85 et 86 du Traité
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0786
Original Reference Code
BAC371/1991_1934
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt du 5 juillet 1975 de la Cour d'appel de Paris
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1718
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 63/75
Parties: SA Fonderies Roubaix Wattrelos / Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France
Langue de procédure : FR