Affaire 187/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Mme Odette Callemeyn contre l'État belge représenté par le ministre de la prévoyance sociale : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Tournai sur l'interprétation des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplaçent à l'intérieur de la Communauté

Documents from [1973] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0613
Original Reference Code
BAC371/1991_1718
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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