Affaire 181/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - Sprl R. & V. Haegeman contre l' État belge représenté par le ministres des affaires économiques : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation de certaines dispositions de l'accord créant une association entre la CEE et la Grèce signé à Athènes le 9 juillet 1961 et du protocole n° 14 visé par l'acte final de cet accord afin de savoir si la taxe compensatoire prévue par l'article 9 §3 du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 est applicable aux vins grecs importés sur le territoire belgo-luxembourgeois

Affaire 181/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - Sprl R. & V. Haegeman contre l' État belge représenté par le ministres des affaires économiques : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation de certaines dispositions de l'accord créant une association entre la CEE et la Grèce signé à Athènes le 9 juillet 1961 et du protocole n° 14 visé par l'acte final de cet accord afin de savoir si la taxe compensatoire prévue par l'article 9 §3 du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 est applicable aux vins grecs importés sur le territoire belgo-luxembourgeois