Affaire 181/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - Sprl R. & V. Haegeman contre l' État belge représenté par le ministres des affaires économiques : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation de certaines dispositions de l'accord créant une association entre la CEE et la Grèce signé à Athènes le 9 juillet 1961 et du protocole n° 14 visé par l'acte final de cet accord afin de savoir si la taxe compensatoire prévue par l'article 9 §3 du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 est applicable aux vins grecs importés sur le territoire belgo-luxembourgeois

Documents from [1973] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0608
Original Reference Code
BAC371/1991_1712
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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