Affaire 162/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1974 - Entreprise Birra Dreher SpA contre l'administration des finances de l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Pretore de Rome sur l'interprétation du règlement du Conseil n° 367/67/CEE du 25 juillet 1967 portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie et du règlement de la Commission (CEE) n° 2085/68 du 20 décembre 1968 relatif à certaines modalités d'octroi à la restitution à la production pour les brisures de riz

Affaire 162/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1974 - Entreprise Birra Dreher SpA contre l'administration des finances de l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Pretore de Rome sur l'interprétation du règlement du Conseil n° 367/67/CEE du 25 juillet 1967 portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie et du règlement de la Commission (CEE) n° 2085/68 du 20 décembre 1968 relatif à certaines modalités d'octroi à la restitution à la production pour les brisures de riz