Affaire 162/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1974 - Entreprise Birra Dreher SpA contre l'administration des finances de l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Pretore de Rome sur l'interprétation du règlement du Conseil n° 367/67/CEE du 25 juillet 1967 portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie et du règlement de la Commission (CEE) n° 2085/68 du 20 décembre 1968 relatif à certaines modalités d'octroi à la restitution à la production pour les brisures de riz

Documents from [1967] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0594
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1693
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance du Pretore de Rome

- Mémoire de la Commission

- Mémoire de la S.p.A Birra DREHER

- Rapport d'audience

- Procédure orale

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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