Affaire 10/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Firme Rewe-Zentral AG contre le bureau principal des douanes de Kehl : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation et la validité du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, ainsi que sur l'interprétation des articles 5 et 107 du Traité CEE et de la résolution du Conseil du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire

Document date: [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0501
Original Reference Code
BAC371/1991_1573
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance du Finanzgericht

- Mémoire de la Commission

- Mémoire de la Firme Rewe-Zentral AG

- Mémoire de la République fédérale d'Allemagne

- Position du Conseil

- Rapport d'audience

- Plaidoiries

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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