Affaires jointes 23, 24, 28 et 52/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1963 - Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en l'état de la procédure, la recevabilité des requêtes des susdites sociétés qui avaient respectivement intenté : a) un recours en annulation contre les décisions individuelles à elles adressées par la Haute Autorité , décisions contenues dans des lettres des 5 au 8 avril 1963 et concernant l'assiette de contribution des requérantes au mécanisme de péréquation de la ferraille importée et la fixation de la somme à payer en conséquence ( affaires 23, 24 et 52/63); b) un recours en annulation en tant que de besoin contre la décision 7/63 du 3 avril 1963 de la Haute Autorité ( Affaire 23/63); c) un recours subsidiaire en indemnité fondé sur la faute de service de la Communauté ( affaires 23, 24 et 52/63); d) un recours très subsidiaire aux fins de faire nommer un ou trois experts avec mission de présenter à la Cour un rapport établissant en particulier le dommage subi ( affaire 24/63)"

Document date: [1963]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-461
Original Reference Code
BAC371/1991_0423
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Affaire 28/63 : ( Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V)

- Recours

- Demande présentée au titre de l'article 91 du règlement de procédure

- Rapport du juge rapporteur

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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