Dossier de procédure original : affaires 23-24/63, 52/63

Document date: [1963]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-761
Original Reference Code
C2-13-015
Extent and Medium

7 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Société anonyme Usines Emile Henricot et autres / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; instruction ; procédure orale ; arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

23/63; 24/63; 52/63

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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Dates: 1963 to 1963
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Reference Code: CECA_SEJC-392
Original Reference Code: BAC371/1991_0422
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Original Reference Code: BAC371/1991_0421
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Dates: 1963 to 1963
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Reference Code: CECA_SEJC-390
Original Reference Code: BAC371/1991_0420
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
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