Affaires jointes 23, 24, 28 et 52/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1963 - Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en l'état de la procédure, la recevabilité des requêtes des susdites sociétés qui avaient respectivement intenté : a) un recours en annulation contre les décisions individuelles à elles adressées par la Haute Autorité , décisions contenues dans des lettres des 5 au 8 avril 1963 et concernant l'assiette de contribution des requérantes au mécanisme de péréquation de la ferraille importée et la fixation de la somme à payer en conséquence ( affaires 23, 24 et 52/63); b) un recours en annulation en tant que de besoin contre la décision 7/63 du 3 avril 1963 de la Haute Autorité ( Affaire 23/63); c) un recours subsidiaire en indemnité fondé sur la faute de service de la Communauté ( affaires 23, 24 et 52/63); d) un recours très subsidiaire aux fins de faire nommer un ou trois experts avec mission de présenter à la Cour un rapport établissant en particulier le dommage subi ( affaire 24/63)"

Affaires jointes 23, 24, 28 et 52/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1963 - Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en l'état de la procédure, la recevabilité des requêtes des susdites sociétés qui avaient respectivement intenté : a) un recours en annulation contre les décisions individuelles à elles adressées par la Haute Autorité , décisions contenues dans des lettres des 5 au 8 avril 1963 et concernant l'assiette de contribution des requérantes au mécanisme de péréquation de la ferraille importée et la fixation de la somme à payer en conséquence ( affaires 23, 24 et 52/63); b) un recours en annulation en tant que de besoin contre la décision 7/63 du 3 avril 1963 de la Haute Autorité ( Affaire 23/63); c) un recours subsidiaire en indemnité fondé sur la faute de service de la Communauté ( affaires 23, 24 et 52/63); d) un recours très subsidiaire aux fins de faire nommer un ou trois experts avec mission de présenter à la Cour un rapport établissant en particulier le dommage subi ( affaire 24/63)"