Affaires jointes 4-59 à 13-59 - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes. (Travaux préparatoires et documents de référence)
Affaires jointes 4-59 à 13-59 - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes. (Travaux préparatoires et documents de référence)
Documents from [1956] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-189
Original Reference Code
BAC371/1991_0248
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
Dutch, English, French, German
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