Affaires jointes 46/59 et 47/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Meroni & Co., Erba - Meroni & Co., Milan contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Communauté. ( péréquation des ferrailles)
Affaires jointes 46/59 et 47/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Meroni & Co., Erba - Meroni & Co., Milan contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Communauté. ( péréquation des ferrailles)
Documents from [1959] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-164
Original Reference Code
BAC371/1991_0322
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Arrêt de la Cour
- Rapport sur l'action de la Haute Autorité dans le domaine du contrôle de l'origine de la ferraille prise en péréquation par la Caisse de péréquation des ferrailles importées ( C.P.F.I.) - Annexe au 9ème rapport général ) Avril 1961.
- Documents d'annexes pour les affaires jointes 33/59; 46 et 47/59.
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French, German, Italian
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