Affaires jointes 4-59 à 13-59 ( Affaire 5/59 - Ruhrstahl AG) - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Affaires jointes 4-59 à 13-59 ( Affaire 5/59 - Ruhrstahl AG) - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Document date: [1959]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-176
Original Reference Code
BAC371/1991_0231
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
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French
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