Affaire 14/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Société des fonderies de Pont-à-Mousson contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation formé contre la lettre de la Haute Autorité du 24 janvier 1959, adressée à la requérante. ( Contributions à la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées - discussion sur les prélèvements légitimes ou pas sur des fontes liquides)
Affaire 14/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Société des fonderies de Pont-à-Mousson contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation formé contre la lettre de la Haute Autorité du 24 janvier 1959, adressée à la requérante. ( Contributions à la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées - discussion sur les prélèvements légitimes ou pas sur des fontes liquides)
Documents from [1959] to [1960]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-195
Original Reference Code
BAC371/1991_0253
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
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