Affaire 3/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 1er décembre 1958, qui a été notifiée à la partie requérante le 5 décembre 1958, référence n° 35172 ( obligation des Etats membres - manquement)
Affaire 3/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 1er décembre 1958, qui a été notifiée à la partie requérante le 5 décembre 1958, référence n° 35172 ( obligation des Etats membres - manquement)
Documents from [1958] to [1960]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-173
Original Reference Code
BAC371/1991_0228
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
German
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