Affaires jointes 15-59 et 29-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1960 - Société métallurgique de Knutange contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la prétendue décision de la Haute Autorité, notifiée à la requérante par lettre du 27 février 1959, et de la décision de la Haute Autorité du 22 avril 1959, en tant que fondées sur l'article 3, §2, de la décision 2/57 , entachée de nullité. ( Marché commun, ferraille, péréquation)

Affaires jointes 15-59 et 29-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1960 - Société métallurgique de Knutange contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la prétendue décision de la Haute Autorité, notifiée à la requérante par lettre du 27 février 1959, et de la décision de la Haute Autorité du 22 avril 1959, en tant que fondées sur l'article 3, §2, de la décision 2/57 , entachée de nullité. ( Marché commun, ferraille, péréquation)