Affaire 30/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 février 1961 - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet a) l'annulation de la décision de refus opposée par la Haute Autorité , dans sa lettre du 30 avril 1959, à la demande formulée par la requérante dans sa lettre du 9 mars 1959 priant la Haute Autorité de constater par une décision que la République fédérale d'Allemgane , en finançant la "Bergmannspraemie' sur les fonds publics, n'a pas respecté un de ses engagements découlant du Traité; b) la constatation par la Haute Autorité que la République fédérale d'Allemagne, en décidant ce financement, n'a pas respecté ses engagements découlant du Traité

Affaire 30/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 février 1961 - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet a) l'annulation de la décision de refus opposée par la Haute Autorité , dans sa lettre du 30 avril 1959, à la demande formulée par la requérante dans sa lettre du 9 mars 1959 priant la Haute Autorité de constater par une décision que la République fédérale d'Allemgane , en finançant la "Bergmannspraemie' sur les fonds publics, n'a pas respecté un de ses engagements découlant du Traité; b) la constatation par la Haute Autorité que la République fédérale d'Allemagne, en décidant ce financement, n'a pas respecté ses engagements découlant du Traité