Affaires jointes 4-59 à 13-59 ( Affaire 11/59 - August Thyssen-Hutte AG) - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Affaires jointes 4-59 à 13-59 ( Affaire 11/59 - August Thyssen-Hutte AG) - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Document date: [1959]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-187
Original Reference Code
BAC371/1991_0243
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly