Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de le Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes
Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de le Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes
Document date: [1959]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-169
Original Reference Code
BAC371/1991_0224
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Audience publique
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Macchiorlatti Dalmas & Figli / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-640
Original Reference Code:
C2-09-001
Description Level:
Dossier
Dates:
1959 to 1959
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