Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Documents from [1959] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-144
Original Reference Code
BAC371/1991_0300
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Brouet, Agnes
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- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour de Justice
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German
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