Affaires jointes 42 et 49/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1961- Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, soutenue par la Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. et la Breda Siderurgica Societa per Azioni ayant pour objet : - un recours en annulation dirigé contre la lettre de la division du marché de la Haute Autorité du 7 août 1959, par laquelle cette division a refusé de consentir au profit de la requérante le principe de dommage-intérêts, demandés en raison de la prétendue faute de service commise par la Haute Autorité en accordant à certaines entreprises des 'dérogations' en matière de péréquation de la ferraille ( affaire 42/59) ; - un recours dirigé contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par la Haute Autorité sur les demandes formulées par la requérante et tendant au retrait de toutes les "dérogations" accordées ou tolérées par la Haute Autorité en matière de péréquation de la ferraille, à la fixation du nouveau taux de taxe et à la communication de celui-ci à la requérante avec tous les éléments permettant à celle-ci d'effectuer un contrôle normal sur l'établissement de ces taxes ( affiare 49/59)

Affaires jointes 42 et 49/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1961- Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, soutenue par la Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. et la Breda Siderurgica Societa per Azioni ayant pour objet : - un recours en annulation dirigé contre la lettre de la division du marché de la Haute Autorité du 7 août 1959, par laquelle cette division a refusé de consentir au profit de la requérante le principe de dommage-intérêts, demandés en raison de la prétendue faute de service commise par la Haute Autorité en accordant à certaines entreprises des 'dérogations' en matière de péréquation de la ferraille ( affaire 42/59) ; - un recours dirigé contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par la Haute Autorité sur les demandes formulées par la requérante et tendant au retrait de toutes les "dérogations" accordées ou tolérées par la Haute Autorité en matière de péréquation de la ferraille, à la fixation du nouveau taux de taxe et à la communication de celui-ci à la requérante avec tous les éléments permettant à celle-ci d'effectuer un contrôle normal sur l'établissement de ces taxes ( affiare 49/59)