Affaires jointes 41/59 et 50/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1960 - Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet respectivement : - 1) un recours en annulation de la décision communiquée par la Haute Autorité aux requérantes par lettre du 24 juillet 1959, portant rejet de la demande de remise du prélèvement pour l'exercice financier 1959-1960 - affaire 41/59; - 2 ) un recours en carence formé contre la décision implicite de refus résultant du silence opposé par la Haute Autorité à la demande des requérantes en date du 6 août 1959 - affaire 50/59

Affaires jointes 41/59 et 50/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1960 - Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet respectivement : - 1) un recours en annulation de la décision communiquée par la Haute Autorité aux requérantes par lettre du 24 juillet 1959, portant rejet de la demande de remise du prélèvement pour l'exercice financier 1959-1960 - affaire 41/59; - 2 ) un recours en carence formé contre la décision implicite de refus résultant du silence opposé par la Haute Autorité à la demande des requérantes en date du 6 août 1959 - affaire 50/59