Affaire 35/59 : Recours introduit par Comitato Produttori Coke , Sociétés Ansaldocoke, Cokapuania, Cokitalia, Fornicoke et Vetrocoke contre la Haute Autorité de la CECA tendant à faire déclarer illégitime et, en conséquence, à annuler la décision implicite de refus résultant du silence de la Haute Autorité, qui n'a pas agi dans le délai de 60 jours à compter de la mise en demeure adressée par les requérants en date du 14 avril 1959. Radiation du 19/06/1962
Affaire 35/59 : Recours introduit par Comitato Produttori Coke , Sociétés Ansaldocoke, Cokapuania, Cokitalia, Fornicoke et Vetrocoke contre la Haute Autorité de la CECA tendant à faire déclarer illégitime et, en conséquence, à annuler la décision implicite de refus résultant du silence de la Haute Autorité, qui n'a pas agi dans le délai de 60 jours à compter de la mise en demeure adressée par les requérants en date du 14 avril 1959. Radiation du 19/06/1962
Documents from [1958] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-138
Original Reference Code
BAC371/1991_0293
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Status de Comitato Produttori Coke
- Correspondance
- Documents de travail
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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