Affaire 3/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 1er décembre 1958, qui a été notifiée à la partie requérante le 5 décembre 1958, référence n° 35172 ( obligation des Etats membres - manquement)
Affaire 3/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 1er décembre 1958, qui a été notifiée à la partie requérante le 5 décembre 1958, référence n° 35172 ( obligation des Etats membres - manquement)
Documents from [1959] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-172
Original Reference Code
BAC371/1991_0227
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
French
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