Affaire 3/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 1er décembre 1958, qui a été notifiée à la partie requérante le 5 décembre 1958, référence n° 35172 ( obligation des Etats membres - manquement)

Documents from [1959] to [1960]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-172
Original Reference Code
BAC371/1991_0227
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

- Mémoire en défense

- Réplique

- Duplique

- Audience publique

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

French

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