Affaires jointes 4-59 à 13-59 ( Affaire 12/59 - Hüttenwerke Oberhausen AG) - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Affaires jointes 4-59 à 13-59 ( Affaire 12/59 - Hüttenwerke Oberhausen AG) - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Document date: [1959]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-165
Original Reference Code
BAC371/1991_0245
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
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German
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