Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959
Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959
Documents from [1959] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-147
Original Reference Code
BAC371/1991_0304
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Pièces annexes
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat Général
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Languages
French, German
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