Affaires jointes 46/59 et 47/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Meroni & Co., Erba - Meroni & Co., Milan contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Communauté. ( péréquation des ferrailles)
Affaires jointes 46/59 et 47/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Meroni & Co., Erba - Meroni & Co., Milan contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Communauté. ( péréquation des ferrailles)
Documents from [1959] to [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-163
Original Reference Code
BAC371/1991_0321
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Duplique
- Réplique
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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