Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Affaires 36 , 37 et 38/59 ayant pour objet un recours en annulation de certaines dispositions de la décision 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959 abrogeant et complétant partiellement la décision n° 17/59 du 18 février 1959 en ce qui concerne la réglementation commerciale des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr et l'affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959

Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Affaires 36 , 37 et 38/59 ayant pour objet un recours en annulation de certaines dispositions de la décision 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959 abrogeant et complétant partiellement la décision n° 17/59 du 18 février 1959 en ce qui concerne la réglementation commerciale des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr et l'affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959