Affaire 2/59 : Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959.
Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. ( décisions individuelles enjoignant le versement de montants à la Caisse de péréquation pour ferrailles importées- volonté des requérantes de former des recours en annulation)
Affaire 2/59 : Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959.
Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. ( décisions individuelles enjoignant le versement de montants à la Caisse de péréquation pour ferrailles importées- volonté des requérantes de former des recours en annulation)
Document date: [1959]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-171
Original Reference Code
BAC371/1991_0226
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'Ordonnance de la Cour
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Languages
French, German
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Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
CJUE-641
(1959)
Dossier de procédure original : affaires 2/59 R, 13/59
Parties: Phoenix-Rheinrohr AG (13/59), Niederrheinische Hütte AG, etc (2/59 R) / Haute Autorité de la CECA
13/59 : Procédure écrite.
2/59 R : Ordonnance de référé.
Langue de procédure : DE
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