Affaires jointes 4-59 à 13-59 - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Affaires jointes 4-59 à 13-59 - Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 : Mannesmann AG et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation des ferrailles importées aux entreprises requérantes
Documents from [1959] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-192
Original Reference Code
BAC371/1991_0250
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Bonini, Gherardo
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- Audience publique
- Rapport du juge rapporteur
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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French
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