Affaire 25/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 18/59 du 18 février 1959 relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barêmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui

Affaire 25/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 18/59 du 18 février 1959 relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barêmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui