Affaire 23/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Acciaieria Ferriera di Roma (F.E.R.A.M.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation de préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité ( article 40 du Traité; contrôle insuffisant exercé sur les opérations des organismes de Bruxelles préposés au système de péréquation de la ferraille d'importation)
Affaire 23/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Acciaieria Ferriera di Roma (F.E.R.A.M.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation de préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité ( article 40 du Traité; contrôle insuffisant exercé sur les opérations des organismes de Bruxelles préposés au système de péréquation de la ferraille d'importation)
Documents from [1958] to [1959]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-208
Original Reference Code
BAC371/1991_0266
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Questions posées par la Cour à la Haute Autorité et à FERAM
- Audience publique
- Arrêt
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Dutch, French, Italian
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