Affaire 31/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 - Acciaieria e Tubificio di Brescia contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 15 avril 1959 relative à l'exécution d'un contrôle à effectuer auprès de l'entreprise "Acciaieria e Tubificio di Brescia "
Affaire 31/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1960 - Acciaieria e Tubificio di Brescia contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 15 avril 1959 relative à l'exécution d'un contrôle à effectuer auprès de l'entreprise "Acciaieria e Tubificio di Brescia "
Documents from [1958] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-225
Original Reference Code
BAC371/1991_0288
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Brouet, Agnes
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- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Statuts de la société
- Notes internes
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French, German, Italian
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