Affaire 20/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 18/59 du 18 février 1959, publiée au JO du 7 mars 1959 ( pp. 287 et suivantes), relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui
Affaire 20/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 18/59 du 18 février 1959, publiée au JO du 7 mars 1959 ( pp. 287 et suivantes), relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui
Documents from [1956] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-205
Original Reference Code
BAC371/1991_0263
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Duplique
- Réplique
- Notes internes , échange de correspondance sur les transports italiens
- Correspondance des avocats
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French, German, Italian
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