Affaire 19/59 : Ordonnance de la Cour de Justice du 12 mai 1959 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en sursis d'exécution des articles 11 et 14, alinéa 2, deuxième phrase, de la décision n° 17/59 de la Haute Autorité en date du 18 février 1958, relative à la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du Bassin de la Ruhr, publiée au JO n° 14 du 17 mars 1959
Affaire 19/59 : Ordonnance de la Cour de Justice du 12 mai 1959 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en sursis d'exécution des articles 11 et 14, alinéa 2, deuxième phrase, de la décision n° 17/59 de la Haute Autorité en date du 18 février 1958, relative à la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du Bassin de la Ruhr, publiée au JO n° 14 du 17 mars 1959
Document date: [1959]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-202
Original Reference Code
BAC371/1991_0260
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Brouet, Agnes
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- Mémoire
- Audience publique
- Ordonnance de la Cour
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French
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