Affaires jointes 33/59, 46/59 et 47/59 : Ordonnance de la Cour de Justice du 21 mars 1962 - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni & Co. Erba, Meroni & Co. Milan, contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendument causé par une faute de service de la Communauté ; Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962
Affaires jointes 33/59, 46/59 et 47/59 : Ordonnance de la Cour de Justice du 21 mars 1962 - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni & Co. Erba, Meroni & Co. Milan, contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendument causé par une faute de service de la Communauté ; Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962
Documents from [1959] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-227
Original Reference Code
BAC371/1991_0291
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions complémentaires de l'Avocat général
- Arrêts de la Cour
- Statuts de la Compagnie des hauts fourneaux de Chasse
- Demande d'ampliation de l'instruction déposée
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French, German, Italian
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