Affaire 20/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 18/59 du 18 février 1959, publiée au JO du 7 mars 1959 ( pp. 287 et suivantes), relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui

Affaire 20/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 18/59 du 18 février 1959, publiée au JO du 7 mars 1959 ( pp. 287 et suivantes), relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui