Affaires jointes 16-59, 17-59 et 18-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines dispositions de : a) la décision n° 17/59 de la Haute Autorité en date du 18 février 1959, relative à la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la Ruhr, publiée au JO n° 14, du 7 mars 1959; b) la lettre du 21 février 1959 du Président de la Haute Autorité , adressée à la direction des comptoirs de vente requérants, ayant pour objet la prorogation des autorisations relatives aux organismes de vente du bassin de la Ruhr

Affaires jointes 16-59, 17-59 et 18-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines dispositions de : a) la décision n° 17/59 de la Haute Autorité en date du 18 février 1959, relative à la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la Ruhr, publiée au JO n° 14, du 7 mars 1959; b) la lettre du 21 février 1959 du Président de la Haute Autorité , adressée à la direction des comptoirs de vente requérants, ayant pour objet la prorogation des autorisations relatives aux organismes de vente du bassin de la Ruhr